Edition 11/2022
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I. Domaine d’application
1. Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent exclusivement dans le cadre des relations commerciales avec les commerçants. Les conditions générales de vente de l’acheteur ne font pas partie intégrante du contrat, même si nous ne les avons pas expressément contestées ou si nous respectons le contrat sans avoir contesté les conditions générales de vente de l’acheteur.
2. Tout accord divergeant des présentes conditions générales n’est valable que si nous l’avons expressément confirmé par écrit.
3. Ces conditions de vente et de livraison font partie intégrante de tous les contrats conclus entre les parties. Elles s’appliquent également à tous les contrats futurs conclus entre les parties contractantes, même si leur validité n’est pas encore expressément convenue. A
II. Conclusion du contrat, modifications du contrat
1. Nos offres sont sans engagement. Les mandats et commandes de l’acheteur ne sont valables que si nous les avons confirmées au moins sous forme écrite.
2. Les modifications ou avenants des accords contractuels conclus nécessitent notre confirmation écrite pour être effectifs. Il en va de même pour les accords complémentaire conclus.
III. Description des prestations
1. La qualité des articles et des prestations fera l’objet d’un descriptif détaillé reprenant les caractéristiques expressément conclues (p. ex. spécifications, identification, validation, autres indications).
Toutes les informations fournies ne constituent pas une garantie ou une garantie d’adéquation à un usage particulier. Le risque d’adéquation et d’utilisation incombe au client.
2. Nous nous réservons le droit à des différences techniquement nécessaires en ce qui concerne les grandeurs physiques et chimiques, y compris les couleurs, les formules, les procédés et les matières premières utilisées ainsi que les quantités commandées ou à des modifications de conception, de forme et de matériaux, dans la mesure où ces changements sont acceptables pour le client.
3. Les indications relatives à l’objet de la livraison et à la prestation (p. ex. dans les catalogues, les fiches produits, les supports électroniques ou sur les étiquettes) sont fournies uniquement à titre indicatif ou de référence.
4. Sauf disposition expresse stipulée par écrit, les informations sur les caractéristiques et les usages possibles de nos produits ne constituent pas des garanties et ne répondent pas aux dispositions prévues par les articles 443, 444, 639 du BGB (Code civil allemand).
IV. Livraison ; transfert de risque ; retard
1. L’expédition s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur au départ de l’usine de Wangen im Allgäu. L’acheteur supporte également les risques même lorsqu’une livraison franco de port aura été convenue. L’acheteur devra souscrire, à ses frais, une assurance pour le transport de la marchandise. En cas de livraison franco de port, l’acheteur devra considérer le paiement du fret comme un débours.
2. Si l’acheteur tarde à accepter notre prestation ou si la livraison est retardée à sa demande, le risque de perte accidentelle de la marchandise lui est transféré.
V. Emballage
L’emballage est facturé au prix de revient. Sauf disposition contraire stipulée par écrit, en cas de retour franco de port des caisses, en parfait état de conservation, le coût facturé fera l’objet d’un avoir à hauteur des deux tiers, sauf accord contraire au moins sous forme écrite.
VI. Délai de livraison, livraisons partielles
1. Les dates de livraison indiquées dans nos offres sont approximatives et sans engagement, à moins que la date de livraison n’ait été expressément convenue par écrit. La confirmation des délais de livraison se fait toujours sous réserve d’une livraison correcte, complète et dans les délais prévus de nos propres fournisseurs. Le délai de livraison est considéré comme respecté quand, à son échéance, la marchandise a quitté l’usine ou nous avons transmis au client l’avis d’expédition. Le délai de livraison est prolongé au minimum tant que le client n’a pas dûment rempli ses obligations, telles que la transmission de données techniques et de documents, des autorisations nécessaires ainsi que le versement de l’acompte convenu ou la remise d’une garantie de paiement.
2. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles et anticipées.
3. Les cas de force majeure et autres circonstances pour lesquelles nous ne pouvons être tenus responsables et qui retardent ou empêchent, même provisoirement, une exécution conforme aux délais prévus, nous libèrent de notre obligation de livraison et de prestation pendant toute leur durée. Cela vaut en particulier en cas de pénurie d’énergie et de matières premières, de conflits sociaux, de dispositions administratives, de perturbations du trafic ou dans les usines, ou si les fournisseurs, sous-traitants ou autres contractants ne livrent pas, pas à temps ou pas correctement en raison de cas de force majeure ou pour l’un des autres motifs susmentionnés.
4. Toutes demandes de dommages-intérêts de l’acheteur pour le retard de la prestation et toutes demandes de dommages-intérêts en remplacement de la prestation sont exclues en cas de fourniture retardée de la prestation, même après le délai fixé par nos soins. Cette disposition ne s’applique en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Dans le cadre des dispositions légales, l’acheteur ne peut faire valoir un droit de résiliation que dans la mesure où nous sommes responsables du retard de la livraison. Ceci n’implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
5. Le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par le client, la remise par le client d’une déclaration sur l’honneur prévue par l’article 807 du ZPO (Code de procédure civile allemand), l’apparition de difficultés de paiement objectivement confirmées ou la prise de connaissance d’une détérioration importante de la situation financière du client nous autorisent à suspendre immédiatement les livraisons et à refuser d’exécuter les contrats en cours, dans la mesure où le client n’effectue pas la contrepartie ou ne fournit pas une garantie appropriée à notre demande.
VIII. Plaintes pour vices, obligation de notification des réclamations
Nous garantissons les défauts des marchandises que nous livrons sur la base des dispositions suivantes :
1. En cas de défaut, le client peut exiger une mise en conformité ultérieure (soit par une réparation ou une livraison de remplacement, à notre discrétion).
2. Dans le cas d’un remplacement, le client s’engage à restituer la marchandise défectueuse à notre demande.
3. Un droit à la résiliation du contrat et à une réduction du supplément de prix ne sera possible que si le défaut ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable, que l’exécution postérieure entraîne des coûts démesurés ou déraisonnables ou échoue pour d’autres motifs. Le client n’est pas autorisé à résilier le contrat en cas de défauts légers.
4. Les vices manifestes doivent nous être signalés par écrit dans un délai de 10 jours calendaires suivant la remise; le délai de signalement des vices non manifestes est de 10 jours à compter de de la constatation du vice. Par ailleurs, les dispositions de l article 377 du HGB (Code de commerce allemand) s’appliquent.
5. En cas de réclamation, le client doit nous permettre de vérifier immédiatement la marchandise et, à notre demande, il doit en particulier mettre cette marchandise à notre disposition à nos frais. En cas de réclamation injustifiée, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de transport ainsi que les frais de vérification.
6. Nous déclinons toute responsabilité en cas de défauts et/ou de dommages causés entre autres par l’acheteur, l’usure, un montage/une mise en service incorrect(e) de l’acheteur ou de tiers, une manipulation incorrecte ou négligente, une utilisation inappropriée ou non conforme à l’usage prévu, une sollicitation excessive, le non-respect de nos notices d’utilisation et/ou de nos modes d’emploi, des moyens d’exploitation inappropriés, des modifications effectuées par l’acheteur ou par des tiers et/ou des réparations que nous n’avons pas autorisées, une durée de stockage excessive ainsi que d’autres circonstances relevant de la sphère d’influence de l’acheteur ou liées à des directives de celui-ci, etc. Le client est tenu de nous indemniser de toutes réclamations de tiers fondées sur les circonstances susmentionnées. Il est tenu, à notre demande, de prouver l’existence d’une couverture d’assurance adéquate pour les risques de responsabilité qui en résultent.
7. Les droits susmentionnés ne s’appliquent pas à des produits d’occasion vendus comme tels au client, en vertu du contrat.
8. Les prétentions pour les dépenses nécessaires à l’exécution, en particulier les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent du fait que l’objet de la livraison a été ultérieurement transféré dans un autre lieu que le siège du client, à moins que le transfert ne corresponde à la consommation/l’utilisation prévue.
9. Toutes demandes de dommages-intérêts du client pour un vice matériel sont exclues. Cette disposition ne s’applique pas en cas de dissimulation frauduleuse du vice, de non-respect d’une garantie de qualité convenue, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé et/ou de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client en raison d’un vice caché n’est pas liée aux réglementations susmentionnées. Toute prétention supplémentaire ou autre que celles définies ci-après du client pour un vice matériel est exclue.
IX. Autres demandes de dommages-intérêts ; responsabilité
1. Toutes demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client, quel qu’en soit le motif juridique, notamment pour violation des obligations découlant du rapport d’obligation et acte licite, sont exclues.
2. Les réglementations susmentionnées au point Z. IX. Z. 1. ne s’appliquent pas dans la mesure où notre responsabilité est impérative, p. ex. en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Dans la mesure où nous violons par négligence une obligation contractuelle essentielle, l’obligation d’indemnisation est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, dans la mesure où nous ne sommes pas responsables d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave ou d’une atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé.
3. En cas de violation des droits de propriété, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions précitées et si de tels droits de propriété industrielle sont violés dans le cadre d’une utilisation contractuelle de notre marchandise dans la mesure où les droits précités sont applicables et publiés dans la République Fédérale d’Allemagne au moment de notre livraison. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où la marchandise livrée a été fabriquée selon des plans, modèles ou toute autre description ou indication fournis par le client et si nous ne pouvions ni ne devions savoir que nous allions commettre une violation des droits de propriété de tiers. Dans ce cas particulier, notre client sera responsable de la violation des droits de propriété industrielle intervenant ou déjà intervenue. Il est tenu de nous informer immédiatement de toutes les violations des droits de propriété, éventuelles ou prétendues, dont il aurait connaissance et de nous libérer de toutes réclamations de tiers et de tous les coûts et dépenses occasionnés.
4. Le droit à une réduction du prix de vente ou à l’exercice du droit de résiliation de la commande est exclu, dès lors que le droit de mise en conformité ultérieure est prescrit.
5. Les réglementations susmentionnées n’entraînent aucune modification de la répartition de la charge de la preuve prévue par la loi.
6. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos organes, collaborateurs, employés, représentants ainsi qu’aux auxiliaires d’exécution et de réalisation.
X. Prescription
1. Les demandes, actions et recours du client portant sur la garantie, les dommages et intérêts ou le remboursement de frais se prescrivent dans un délai d’une année à compter du délai de prescription légale, sauf s’il s’agit des droits à la réparation du dommage d’une marchandise, utilisée dans un bâtiment conformément à son mode d’usage habituel, et qui est la cause de sa défectuosité, dans ce cas, le délai de prescription est de 5 ans ou s’il existe une réglementation divergente en vertu de dispositions légales obligatoires.
2. Le droit à une réduction du prix de vente ou à l’exercice du droit de résiliation de la commande est exclu, dès lors que le droit de mise en conformité ultérieure est prescrit.
3. Les délais de prescription précités ne s’appliquent pas, dès lors que nous avons agi de manière intentionnelle ou par négligence grossière ou en cas de dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de dommages à des biens d’usage privé ou lorsque notre responsabilité n’est pas engagée en application des articles 478 et 479 du BGB (Code civil allemand).
XI. Utilisation conforme, revente
1. Les marchandises et objets que nous livrons sont fabriqués conformément aux dispositions en vigueur dans la République Fédérale d’Allemagne. Sauf stipulation expresse contraire, ils ne sont pas destinés à être utilisés et/ou revendus aux États-Unis d’Amérique, dans les territoires nord-américains ou au Canada.
2. En cas de transformation ou de revente de notre marchandise ou de l’article livré à des tiers, l’acheteur/le client devra joindre notre description de l’appareil/manuel d’utilisation. U
3. En cas de revente par l’acheteur/client de notre marchandise ou de l’article livré aux États-Unis, dans les territoires nord-américains ou au Canada, l’acheteur/client sera le distributeur de notre marchandise sur ces marchés et sera responsable, vis-à-vis de nous, du respect des normes de nos produits et des dispositions en vigueur sur ses marchés.
XII. Garanties
1. Nous nous réservons la propriété de tous les produits que nous avons livrés, jusqu’à ce que toutes les créances dérivées de la relation commerciale existante avec le client, tant les créances existantes sous condition que les créances accessoires, aient été honorées. Dans ce cadre, toutes les livraisons sont considérées comme livraison globale. Pour les factures en cours, la réserve de propriété s’applique comme garantie pour notre créance du solde existant. Les dispositions précitées s’appliquent également aux créances futures.
2. L’acheteur est en droit de revendre, de transformer ou de mélanger la chose achetée dans la marche régulière des affaires, dès lors qu’il nous cède néanmoins immédiatement toutes ses créances au titre de la revente, de la transformation ou du mélange ou pour tout autre motif légal en relation avec la chose achetée (découlant en particulier de contrats d’assurance ou d’actes illicites) à hauteur du montant total de notre facture à son encontre (ainsi que la TVA dans la mesure où celle-ci est due). L’utilisation par le client des marchandises livrées, aux fins d’honorer ses propres contrats de louage d’ouvrage, assortis ou non de la livraison des matières, est assimilée à une revente.
3. La réserve de propriété s’étend également aux produits issus de la transformation, mélange ou association de notre marchandise, pour l’ensemble de sa valeur. Ces processus sont réputés avoir été effectués pour notre compte de sorte que nous intervenons comme fabricant. Si lors d’une transformation, d’un mélange ou d’une association, le droit de propriété des tiers sur leurs parts perdure, nous acquerrons la copropriété proportionnelle à la valeur objective de ces parts. En cas d’extinction de nos droits de propriété du fait de l’association ou du mélange de nos produits avec d’autres produits, le client nous cède d’ores et déjà les droits de propriétés ou les droits en cours d’acquisition sur la chose nouvelle, à hauteur de la valeur de facturation des marchandises que nous avons livrées et il en assume pour nous la garde à titre gracieux.
4. Malgré la cession, le client est en droit d’encaisser les créances dérivées de la revente, tant que nous ne révoquons pas le mandat d’encaissement. Nous n’effectuons pas nous-même le recouvrement des créances tant que le client assume correctement ses obligations de paiement envers nous. Il incombe au client, à notre première demande écrite, de nous faire connaître les débiteurs des créances qui nous ont été cédées et d’en notifier la cession aux débiteurs.
5. En cas de retard de paiement du client, d’une détérioration importante de sa situation patrimoniale ou s’il ne respecte pas correctement ses obligations contractuelles, nous sommes en droit de révoquer avec effet immédiat le droit d’aliénation du client pour une revente visée à l’article 2 et de prononcer l’exigibilité immédiate de l’ensemble de nos créances. Lorsqu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du client a été engagée, une déclaration d’état de cessation des paiements ou la remise d’une déclaration sur l’honneur prévue par l’article 807 du Code de procédure civile allemand, en raison des difficultés de paiement, d’un changement dans la direction de l’entreprise, son droit de revente et de recouvrement des créances qu’il nous avait cédé s’éteint définitivement.
6. Le client aura la garde des objets relevant de notre (co)propriété avec le soin et la diligence d’un bon père de famille. Il le fera sans frais pour nous et souscrira une assurance contre l’incendie, le vol avec effraction et les autres risques courants.
7. Toute mise en gage ou remise de la marchandise livrée, frappée de la réserve de propriété à titre de garantie, est interdite au client. En cas de saisie ou de toute autre atteinte par un tiers à nos droits de propriété, le client doit nous en informer immédiatement par écrit, avertissant et confirmant parallèlement audit tiers notre droit de propriété. Les frais découlant d’une procédure judiciaire pour les raisons évoquées plus haut, seront à la charge de l’acheteur.
8. En cas de non-respect par l’acheteur d’une clause contractuelle, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise. L’acheteur accepte d’ores et déjà cette reprise. Cette reprise de la marchandise n’entraîne une résiliation contractuelle que si nous le déclarons expressément. Les frais dérivés de la reprise de la marchandise (plus particulièrement les coûts de transport) sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne peut exiger la livraison de la marchandise reprise n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration expresse de résiliation qu’après s’être acquitté de l’intégralité du paiement du supplément de prix et de tous les frais.
9. Les garanties nous revenant ne seront pas prises en compte, dans la mesure où leur valeur dépasse de 20 % la valeur nominale des créances devant être garanties.
XIII. Conditions de paiement, compensation des créances et droit de rétention
1. Sauf stipulation contraire, le paiement des factures est à effectuer dans un délai de 10 jours, auquel cas un escompte de 2 % est accordé. Le paiement peut également être effectué à 30 jours, pour le montant net de la facture.
2. Si, pour des impératifs de délais, d’autres conditions de paiement que celles spécifiées dans nos offres et confirmations de commande s’avéraient nécessaires, elles entreraient en vigueur sans obligation de déclaration préalable.
3. La rétention de sommes nous étant dues en raison d’une quelconque créance en notre faveur et leur compensation par des créances en faveur du débiteur est exclue, dans la mesure où nous n’avons pas posé ces créances sans contestation ni constaté leur validité.
4. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d’exiger à notre convenance, le recouvrement des créances encore ouvertes contre le client ou de conditionner les nouvelles livraisons dérivées de ces accords contractuels au dépôt d’une caution préalable ou au paiement simultané de chaque livraison.
5. Dès lors que nous acceptons le paiement par traites, les frais d’escompte et les commissions bancaires sont à la charge du client.
6. Nous n’assumons aucune garantie pour une présentation des effets et un protêt dans les délais requis. Le paiement par traite n’est pas considéré comme un paiement comptant.
XIV. Cession,lieu d’exécution
1. Le client ne peut céder les droits découlant des relations contractuelles qu’après avoir obtenu notre accord préalable.
2. Le lieu d’exécution pour toutes les réclamations dérivées des relations commerciales, et plus particulièrement de nos livraisons, est Wangen im Allgaü (Allemagne).
XV. Attribution de juridiction, droit applicable
1. L’attribution de juridiction pour toutes les réclamations dérivées des relations commerciales, et plus particulièrement de nos livraisons, est faite à Wangen (Allemagne). Cette attribution de juridiction s’applique également à tous les litiges découlant de la conclusion et de l’exécution de la relation contractuelle. Nous sommes toutefois autorisés, le cas échéant, à intenter une action en justice auprès du tribunal compétent du siège de l’acheteur.
2. Pour les clients domiciliés à l’étranger, nous sommes également autorisés à solliciter le concours d’un ou de trois arbitres, désignés par la Chambre de Commerce de Zurich (Suisse), pour le règlement des litiges se rapportant à nos relations commerciales. Cette intervention se ferait selon le règlement arbitral de cette instance, sans recours aux voies judiciaires habituelles. Le siège du tribunal d’arbitrage est situé à Zurich (Suisse). La procédure arbitrale s’effectue en langue allemande. La sentence arbitrale est définitive et son application est obligatoire pour les parties en présence.
3. Seul le droit en vigueur dans la République Fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de ses règles de droit international privé, dès lors que celui-ci conduit à appliquer un autre droit. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et d’autres accords bilatéraux et multilatéraux destinés à uniformiser la vente internationale est exclue.
XVI. Invalidation partielle
La validité du contrat est maintenue même si certains de ses articles sont frappés de nullité ou doivent être modifiés. Les parties en présence remplaceront immédiatement les dispositions frappées de nullité par d’autres, dont l’esprit et l’objectif se rapprocheront le plus possible de l’objectif économique de la disposition déclarée nulle.
XVII. Enregistrement des données à caractère personnel
Dans le cadre de nos relations commerciales, l’acheteur donne son accord pour l’enregistrement de ses données commerciales et à caractère personnel.
(Les conditions de vente et de livraison peuvent être consultées à tout moment sur notre site Internet et imprimées).
Hymer-Leichtmetallbau GmbH & Co. KG, Käferhofen 10,
D-88239 Wangen im Allgäu, Allemagne.
