Issued1/2024
Les conditions générales d’achat ci-après font partie intégrante du contrat et sont également valables comme contenu contractuel convenu pour les commandes ultérieures, sans qu’il soit nécessaire d’en faire de nouveau mention expressément.
Elles ne peuvent être modifiés que par un accord écrit. Les conditions commerciales contraires ou divergentes du fournisseur sont expressément contestées par la présente. Les conditions générales du fournisseur ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit. L’exécution de la commande vaut acceptation de nos conditions générales.
1. Les contrats de livraison (commande et acceptation) et les appels de livraison, ainsi que leurs modifications et compléments, requièrent la forme écrite. Les appels de livraison peuvent également être effectués à distance.
2. Si le fournisseur n’accepte pas la commande dans les 3 semaines suivant sa réception, Hymer LMB est en droit de rétractation. Les appels de livraison deviennent contraignants au plus tard si le fournisseur ne s'y oppose pas dans les 2 semaines suivant leur réception.
3. Hymer LMB peut exiger, dans le cadre de ce qui est raisonnable pour le fournisseur, des modifications de la construction et de l’exécution de l’objet de la livraison. Les conséquences, en particulier en ce qui concerne les coûts supplémentaires et réduits ainsi que les délais de livraison, doivent être réglées d’un commun accord.
Sauf accord contraire, les prix convenus sont des prix fixes qui s’entendent « libres » de l’usine de Hymer LMB ou de l’adresse d’expédition que nous avons indiquée, y compris les frais d’emballage, de roulage et de stockage. Si le fournisseur réduit ses prix jusqu’au moment de la livraison, Hymer LMB participe à cette réduction. Les emballages usuels ne sont pas retournés.
L’expédition s’effectue aux risques et périls du fournisseur. Les accords conclus – en particulier sur l’exécution et les délais de livraison – doivent être strictement respectés. Sauf accord contraire, le délai de livraison commence à courir à partir de la date de la commande. Les coûts supplémentaires dus à l’urgence imputable au fournisseur ou au non-respect des prescriptions d’expédition sont à la charge du fournisseur.
La réception est déterminante pour le respect du délai de livraison. Aucune livraison excédentaire ou insuffisante par rapport à la commande n’est autorisée. Les livraisons supplémentaires non convenues nous autorisent à évaluer les factures en conséquence et à les stocker aux frais du fournisseur ou à les renvoyer à ses frais. Les avis d’expédition et les bons de livraison avec indication précise du contenu doivent être remis en trois exemplaires, 2 exemplaires devant être joints à l’envoi. Les factures doivent être soumises en trois exemplaires. Si le fournisseur ne respecte pas le délai de livraison convenu, nous pouvons exiger une indemnité de retard à hauteur de 2 % du montant net de la commande par semaine calendaire, au maximum 10 % du montant total de la commande. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice plus important (perte de production, annulations de commande, demandes d’indemnisation des clients, etc.). Hymer LMB est tenue de déclarer la réserve de la pénalité contractuelle au plus tard lors du paiement de la facture qui suit le retard de livraison.
Si la commande l’exige, des certificats de contrôle correspondants doivent être fournis à Hymer LMB avant la livraison de la marchandise. Ils doivent être signés par le responsable du service de contrôle autorisé à surveiller la production et sa réception.
1. Le paiement est effectué à notre discrétion dans un délai de 30 jours, moins 4 % d’escompte, dans la décennie suivant le délai de paiement. En cas d’acompte à verser par Hymer LMB à hauteur d’un montant supérieur ou égal à 5 000,00 €, le fournisseur doit constituer une garantie bancaire gratuite pour Hymer LMB. En cas d’acceptation de livraisons anticipées, l’échéance dépend de la date de livraison convenue.
2. Le paiement s’effectue par virement.
3. En cas de livraison erronée, Hymer LMB est en droit de retenir le paiement au prorata de la valeur jusqu’à l’exécution correcte.
4. Le fournisseur n’est pas autorisé à céder sa créance à son encontre ou à la faire recouvrer par un tiers sans l’accord écrit préalable de Hymer LMB, qui ne peut pas être refusé de manière déraisonnable. En cas de réserve de propriété prolongée, l’autorisation est réputée accordée. Si le fournisseur cède sa créance à l’encontre de Hymer LMB à un tiers sans son consentement, contrairement à la phrase 1, la cession est néanmoins effective. Toutefois, Hymer LMB peut, à sa discrétion, fournir des prestations avec effet libératoire au fournisseur ou au tiers.
Hymer LMB est tenue de signaler immédiatement par écrit au fournisseur les défauts de la livraison dès qu’ils sont constatés dans le cadre d’un déroulement normal des activités. Dans cette mesure, le fournisseur renonce à l’objection de la réclamation tardive pour défaut.
1. Pour sa livraison, le fournisseur doit respecter les règles techniques reconnues, les prescriptions de sécurité et les données techniques convenues. Toute modification de l’objet de la livraison nécessite l’accord écrit préalable de Hymer LMB.
Pour le contrôle du premier échantillon, il est fait référence au document VDA « VDA tome 2 Assurance de la qualité des livraisons – Processus de production et validation du produit » - 6. Révision de l’édition 04/2020, notifiée. Indépendamment de cela, le fournisseur doit contrôler en permanence la qualité des marchandises livrées. Les parties contractantes s’informeront mutuellement de la possibilité d’améliorer la qualité.
2. Si le type et l’étendue des contrôles ainsi que les moyens et méthodes de contrôle ne sont pas convenus fermement entre le fournisseur et Hymer LMB, Hymer LMB est prête, à la demande du fournisseur, dans le cadre de ses connaissances, de son expérience et de ses possibilités, à discuter des contrôles avec lui afin de déterminer l’état de la technique de contrôle nécessaire. En outre, Hymer LMB informera le fournisseur sur demande des prescriptions de sécurité applicables.
3. Pour les pièces automobiles marquées dans les documents techniques ou par un accord particulier, par exemple avec « D », le fournisseur doit en outre consigner dans des enregistrements particuliers quand, de quelle manière et par qui les objets livrés ont été contrôlés en ce qui concerne les caractéristiques nécessitant une documentation et quels sont les résultats des tests de qualité exigés. Les documents d’examen doivent être conservés pendant 10 ans et présentés à Hymer LMB en cas de besoin. Le fournisseur est tenu d’imposer aux sous-traitants des obligations équivalentes dans le cadre des possibilités légales. À titre d’instruction, il est fait référence au document VDA « Gestion des justificatifs – Guide pour la documentation et l’archivage des exigences de qualité », 3. Édition 2008, indiqué.
Dans la mesure où le fournisseur doit mettre à disposition des échantillons de matériaux, des protocoles de contrôle, des documents de qualité ou d’autres documents convenus contractuellement, l’exhaustivité de la livraison et de la prestation présuppose également la réception de ces documents chez Hymer LMB.
4. Dans la mesure où les autorités compétentes en matière de sécurité des produits exigent, pour le contrôle de certaines exigences, un aperçu du processus de production et des documents de contrôle de Hymer LMB, le fournisseur s’engage, à la demande de Hymer LMB, à leur accorder les mêmes droits dans son entreprise et à apporter toute l’assistance raisonnable.
5. Le fournisseur garantit que les marchandises et les livraisons sont conformes aux dispositions légales en vigueur, en particulier aux prescriptions de l’ordonnance sur les emballages en vigueur, de la directive RoHS, de la loi sur la mise sur le marché, la reprise et l’élimination écologique des appareils électriques et électroniques (loi sur les appareils électriques et électroniques – ElektroG), du règlement sur les batteries et du règlement REACH de l’UE sur les produits chimiques. En outre, le fournisseur garantit que les droits d’auteur éventuellement applicables ont été versés aux sociétés de valorisation correspondantes. Les droits d’auteur contenus doivent être mentionnés dans les factures du fournisseur conformément à l’art. 54 d de la loi allemande sur les droits d’auteur.
6. Le fournisseur s’engage à respecter le Code de conduite pour fournisseurs joint en annexe et consultable sur le site Internet de Hymer LMB.
1. En cas de livraison de marchandises défectueuses, Hymer LMB peut, si les conditions légales et suivantes sont remplies et sauf accord contraire, exiger ce qui suit :
a) Avant le début de la fabrication (usinage ou montage), Hymer LMB a d’abord la possibilité de donner au fournisseur l’occasion de trier et d’éliminer les défauts ou de fournir une livraison (de remplacement) ultérieure, sauf si cela n’est pas acceptable pour Hymer LMB. Si le fournisseur ne peut pas le faire ou s’il ne le fait pas immédiatement, Hymer LMB peut résilier le contrat sans autre préavis et renvoyer la marchandise aux risques et périls du fournisseur. En cas d’urgence, Hymer LMB peut, après concertation avec le fournisseur, procéder elle-même à l’élimination du défaut ou le faire effectuer par un tiers. Les coûts en résultant sont à la charge du fournisseur. Si la même marchandise est livrée à plusieurs reprises avec des défauts, Hymer LMB est également en droit de résilier le contrat pour la livraison non exécutée après avertissement écrit en cas de nouvelle livraison défectueuse.
b) Si le défaut n’est constaté qu’après le début de la fabrication malgré le respect de l’obligation conformément au paragraphe VI (déclaration de défaut), Hymer LMB peut – conformément au § 439 alinéas 1, 3 et 4 du Code civil allemand (BGB) - exiger l’exécution ultérieure et le remplacement des frais de transport nécessaires à l’exécution ultérieure (hors frais de remorquage) ainsi que des frais de démontage et de montage (frais de main-d'œuvre ; frais de matériel dans la mesure où cela a été convenu) ou réduire le prix d’achat.
c) En cas de manquement fautif à une obligation allant au-delà de la livraison de marchandises défectueuses (par ex. en cas d’obligation d’éclaircissement, de conseil ou d’enquête), Hymer LMB peut indemniser le dommage consécutif résultant du défaut ainsi que le dommage consécutif du défaut remboursé par Hymer LMB à son client conformément à la loi, conformément à l’article IX. nécessaire.
Le dommage consécutif est le dommage subi par Hymer LMB par la livraison de marchandises défectueuses à d’autres biens juridiques que la marchandise elle-même.
Hymer LMB n’a d’autres droits à dépenses et dommages-intérêts en raison de la livraison de marchandises défectueuses en vertu du § 437 du Code civil allemand (BGB) ou directement en vertu des dispositions qui y sont mentionnées que si cela a été convenu contractuellement.
2. Les pièces qu’il doit remplacer doivent être mises à la disposition du fournisseur immédiatement sur demande et à ses frais par Hymer LMB.
3. Les droits découlant de la garantie des vices cachés sont prescrits à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la livraison chez Hymer LMB.
4. Les réclamations pour défauts ne sont pas possibles si le défaut est dû à un manquement aux prescriptions d’utilisation, de maintenance et de montage, à une utilisation inappropriée ou non conforme, à une manipulation incorrecte ou négligente et à une usure naturelle ainsi qu’à des interventions effectuées par Hymer LMB ou des tiers sur l’objet de la livraison.
5. En cas de livraisons défectueuses, les droits de Hymer LMB découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, d’actes illicites et de la direction ne sont pas couverts par la présente section VIII. Chap. 1 – 4 non touché. Les garanties de qualité et de durabilité doivent être expressément désignées individuellement par écrit comme telles.
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, le fournisseur n’est tenu d’indemniser le dommage subi par Hymer LMB directement ou indirectement à la suite d’une livraison défectueuse, d’une violation des prescriptions de sécurité officielles ou de toute autre raison juridique imputable au fournisseur que de la manière suivante.
1. L’obligation d’indemnisation n’existe en principe que si le fournisseur est responsable du dommage qu’il a causé.
2. Si Hymer LMB fait valoir une responsabilité indépendante de la faute à l’encontre d’un tiers en vertu d’un droit non contraignant, le fournisseur interviendra vis-à-vis de Hymer LMB dans la mesure où il serait également directement responsable. Pour le dédommagement entre Hymer LMB et le fournisseur, les principes du § 254 du Code civil allemand s’appliquent en conséquence. Cela s’applique également en cas de recours direct au fournisseur.
3. L’obligation de remplacement est exclue dans la mesure où Hymer LMB a de son côté effectivement limité la responsabilité vis-à-vis de son acheteur. Dans ce cadre, Hymer LMB s’efforcera de convenir de limitations de responsabilité dans la mesure autorisée par la loi, également en faveur du fournisseur.
4. Les prétentions de Hymer LMB sont exclues dans la mesure où le dommage est imputable à des violations des instructions d’utilisation, de maintenance et de montage, à une utilisation inappropriée ou non conforme, à une manipulation incorrecte ou négligente, à une usure naturelle ou à une réparation défectueuse.
5. Le fournisseur est responsable des mesures prises par Hymer LMB pour prévenir les dommages (par ex. action de rappel), dans la mesure où il est légalement tenu de le faire.
6. Hymer LMB informera et consultera sans délai et de manière exhaustive le fournisseur s’il souhaite faire appel à celui-ci conformément aux dispositions ci-dessus. Il doit donner au fournisseur la possibilité d’examiner le sinistre. Les parties contractantes se mettront d’accord sur les mesures à prendre, en particulier lors des négociations de compensation.
Toute autre sous-traitance n’est autorisée qu’avec l’accord écrit d’Hymer.
Dans la mesure où Hymer LMB fournit des pièces au fournisseur, Hymer LMB se réserve la propriété de celles-ci. Le traitement par le fournisseur est effectué pour Hymer LMB. Si la marchandise sous réserve de propriété de Hymer LMB est traitée avec d’autres objets qui ne sont pas la propriété de Hymer LMB, Hymer LMB acquiert la copropriété de l’objet neuf proportionnellement à la valeur de ses pièces par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.
Une cession de créances du fournisseur à notre encontre n’est autorisée qu’avec notre accord écrit préalable. Si une cession est effectuée sans notre consentement, nous sommes en droit de résilier le contrat. Il en va de même si une procédure d’insolvabilité est engagée à l’encontre du fournisseur.
Les dessins, échantillons, modèles, outils, etc. restent la propriété de Hymer LMB et ne peuvent être utilisés que pour l’exécution des commandes de Hymer LMB. Le fournisseur n’est autorisé à reproduire des dessins, échantillons, etc. ou à les utiliser pour des livraisons à des tiers qu’avec l’accord écrit de Hymer LMB. Les copies réalisées pour l’exécution de la commande doivent être envoyées à Hymer LMB sans droit à indemnisation après exécution de la commande. Outils, moules et pièces similaires fabriqués en tout ou en partie aux frais de Hymer LMB. deviennent la propriété de Hymer LMB avec la fabrication. Ils doivent être marqués par le fournisseur de manière à ce qu’ils soient reconnaissables comme étant la propriété de Hymer LMB et être soigneusement conservés, entretenus ou renouvelés de manière à pouvoir être utilisés à tout moment. En cas de difficultés de fabrication du fournisseur, en particulier en cas de retard de livraison durable, Hymer LMB est en droit de mettre gratuitement à disposition les outils, moules et autres être effectuée. Le fournisseur dispose de ces outils, moules et autres contre les risques habituels, en particulier contre la perte ou l’endommagement, à ses frais en faveur de Hymer LMB sur la base de la valeur de remplacement éventuellement due. Ils ne doivent être mis à la ferraille qu’avec l’autorisation de Hymer LMB.
Le fournisseur est responsable du fait que ses livraisons à Hymer LMB et l’utilisation et/ou la revente des objets fabriqués par Hymer LMB n’enfreignent pas les brevets ou autres droits de propriété de tiers en Allemagne et à l’étranger. Le fournisseur doit conserver les droits de tiers à des redevances de licence ou à des dommages et intérêts auprès de Hymer LMB. En cas de litiges avec des tiers concernant les droits de propriété intellectuelle, le fournisseur est tenu d’assister Hymer LMB et de nous dégager de tout coût.
Lors de la livraison des appareils et des organes mécaniques, ceux-ci doivent correspondre à l’état actuel des prescriptions de sécurité pour leur utilisation et leur fonctionnement et doivent être réceptionnés par l’organisme de surveillance de la sécurité compétent lors de la remise ou de la mise en service et autorisés pour l’utilisation conforme à l’usage prévu.
Pour les livraisons selon INCOTERM CIP ou CIF, le fournisseur doit souscrire gratuitement pour nous l’assurance transport.
1. Les parties contractantes s’engagent à traiter comme un secret commercial tous les détails commerciaux et techniques non évidents dont elles ont connaissance dans le cadre des relations commerciales.
2. Les dessins, modèles, gabarits, échantillons et objets similaires ne doivent pas être transmis à des tiers non autorisés ou rendus accessibles de toute autre manière. La reproduction de tels objets n’est autorisée que dans le cadre des exigences opérationnelles et des dispositions relatives au droit d’auteur.
3. Les sous-traitants doivent être tenus de le faire en conséquence.
4. Les parties contractantes ne peuvent faire de la publicité avec leur relation commerciale qu’avec leur accord écrit préalable.
Hymer LMB est autorisée à traiter toutes les données relatives au fournisseur dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679 à ses propres fins.
Le lieu d’exécution est Wangen, dans l’Allgäu. La juridiction compétente pour tous les litiges découlant des contrats ou en relation avec ceux-ci est le tribunal régional de Ravensbourg. Toutefois, Hymer LMB a le droit, à sa discrétion en tant que demandeur, de porter plainte devant le tribunal compétent pour le siège du fournisseur.
Sauf accord contraire, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Le contrat reste obligatoire même en cas de nullité juridique ou de modification de certains points de ses conditions. Les parties en présence remplaceront immédiatement les dispositions frappées de nullité par d’autres, dont l’esprit et l’objectif se rapprocheront le plus possible de l’objectif économique de la disposition déclarée nulle.
