Conditions de vente et de livraison

Edition 01/2014

 

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I. Domaine d'application

1. Les conditions de vente et de livraison suivantes s'appliquent de façon exclusive. Les conditions générales de vente de l'acheteur ne sont applicables que dans la mesure où nous les avons acceptées expressément et par écrit.

2. Les éventuels accords verbaux n'ont aucune validité.

3. Les présentes conditions de vente et de livraison régissent toutes les offres et accords commerciaux. Elles s'appliquent également à tous les accords commerciaux futurs conclus entre les parties, même si elles ne sont pas rappelées expressément lors de chaque accord.

 

II. Conclusion du contrat, documents, droit de propriété industrielle

1. La commande est considérée comme acceptée après notre confirmation écrite seulement. Jusqu'à la confirmation par écrit, notre offre reste sans engagement.

2. Pour être valides, les modifications ou ajouts à la commande initiale souhaités par l'acheteur devront recevoir notre confirmation écrite, tout comme les accords annexes adoptés entre les parties en présence.

3. La condition établissant la forme écrite pour les modifications, ajouts ou accords annexes conclus avec l'acheteur sera considérée comme respectée, dès lors qu’il existe un support écrit remis à l’acheteur, même non signé, de ces accords.

4. Nous nous réservons expressément les droits d'auteur et de droits de propriété industrielle sur les devis, projets, croquis et sur tout autre document. Ils ne pourront être remis à des tiers qu'avec notre accord. Les croquis et tous les documents joints à notre proposition commerciale devront nous être retournés à tout moment sur simple demande de notre part et, notamment, lorsque la commande ne nous est pas confiée. Dès lors que nous aurons livré des objets réalisés selon des croquis, des modèles, des échantillons ou tout autre document fourni par le client, celui-ci assume la garantie de la protection des droits de propriété industrielle des tiers. Dans la mesure où, se référant à leurs droits de propriété industrielle, des tiers nous interdisent de fabriquer et de fournir de tels objets, nous sommes en droit d'arrêter toute fabrication en cours

et de réclamer des dommages et intérêts, sans être tenus d'en vérifier le contexte réglementaire.

De plus, le client s'engage également à nous libérer immédiatement de toute obligation quant au respect des droits de tiers sur les documents qu'il nous aura remis.

5. Nous nous réservons le droit de facturer les coûts de fabrication des échantillons et des pièces d'essai ainsi que ceux des outils nécessaires à leur fabrication. Sauf stipulation contraire, les coûts de fabrication des outils nécessaires à la production en série seront également facturés. En tout état de cause, et sauf stipulation contraire, les outils resteront notre propriété même lorsque leur coût de fabrication aura été supporté en tout ou partie par le client.

 

III. Description des prestations

1. La qualité des articles et des prestations fera l'objet d'un descriptif détaillé reprenant les caractéristiques expressément conclues (spécifications, identification, validation, autres indications, par exemple).

Nous n'accordons notre garantie pour des usages déterminés ou des propriétés particulières que dans la mesure où ceci a été expressément accordé par écrit. Dans tous les autres cas, le client assume seul les risques liés à l'utilisation ou l'aptitude des articles livrés. Les caractéristiques autres que celles qui auront été expressément conclues ou des qualités autres que celles des produits livrés ou des prestations fournies ne sont pas garanties. Nous nous réservons tout droit de modifications usuelles, tant physiques que chimiques, non évitables sur les plans commercial et technique, telles que dans les coloris, les compositions, les procédés et l'utilisation des matières premières ainsi que dans les quantités commandées, dans la mesure où elles sont admissibles pour le client.

2. Les informations sur les articles et les prestations (dans les catalogues, les fiches produits, les supports électroniques ou sur les étiquettes, par exemple) sont basées sur notre expérience et les connaissances acquises au fil du temps et ne sont fournies qu'à titre indicatif. Ni les indications sur les produits ni les caractéristiques expressément conclues ou l'usage prévu ne dispensent le client de vérifier l'aptitude du produit pour l'usage envisagé.

3. Sauf disposition expresse stipulée par écrit, les informations sur les caractéristiques et les usages possibles de nos produits ne constituent pas des garanties et ne répondent pas, en particulier, aux dispositions prévues par les articles 443, 444, 639 du BGB (Code civil allemand).

 

IV. Livraison

L'expédition est effectuée pour le compte de l'acheteur et à ses risques et périls. L'acheteur supporte également les risques même lorsqu'une livraison franco de port aura été conclue. L'acheteur devra souscrire, à ses frais, une assurance pour le transport de la marchandise. En cas de livraison franco de port, l'acheteur devra considérer le paiement du fret comme un débours.

 

V. Emballage

L'emballage est facturé au prix de revient. Sauf disposition contraire stipulée par écrit, en cas de retour franco de port des caisses, en parfait état de conservation, le coût facturé fera l'objet d'un avoir à hauteur des deux tiers.

 

 

VI. Délai de livraison, livraisons partielles

1. Les indications des délais de livraison sont approximatives et sans engagement même lorsqu'une date de livraison a été conclue avec le client, sauf si cette date de livraison est réputée ferme. La confirmation des délais de livraison se fait toujours sous réserve d'une livraison correcte, complète et dans les délais prévus de nos propres fournisseurs. Le délai de livraison est considéré comme respecté quand, à son échéance, la marchandise a quitté l'usine ou nous avons transmis au client l’avis d'expédition. Le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du moment où le client aura dûment rempli ses obligations, telles que la remise de données, des documents techniques, des autorisations nécessaires ainsi que le versement d'un acompte ou l'acceptation d'une garantie de paiement.

2. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles.

 

VII. Cas de force majeure, mesures d'exécution forcée

1. Les cas de force majeure et autres circonstances pour lesquelles nous ne pouvons pas être tenus pour responsables et qui empêchent une exécution des commandes conforme aux délais prévus, nous libèrent de notre obligation de livraison pendant toute leur durée. Cela s'applique plus particulièrement en cas de défaut de fourniture énergétique ou de matières premières, de luttes sociales, dispositions administratives, troubles dans les transports ou les usines ou lorsque nos sous-traitants ne sont pas en mesure de nous livrer à temps pour des cas de force majeure ou pour l'une des circonstances susmentionnées.

2. La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, la remise d'une déclaration sur l'honneur prévue par l'article 807 du ZPO (Code de procédure civile allemand), des difficultés financières rencontrées par le client ou une aggravation considérable de sa situation patrimoniale, nous autorise à bloquer immédiatement les livraisons et à refuser d'honorer l'exécution des commandes en cours, dès lors que le client ne remplit pas ses obligations ou ne produit pas, à notre demande, de garanties suffisantes.

 

VIII. Prétentions pour vices, obligation de notification des réclamations

Nous ne garantissons les défauts des marchandises que nous livrons que sur la base des dispositions suivantes :

1. Le client doit dûment remplir ses obligations en matière de contrôle et de notification des réclamations prévues par l'article 377 du HGB (Code du commerce allemand).

2. En cas de défaut, le client peut exiger une mise en conformité ultérieure (soit par une réparation ou une livraison de remplacement, à notre discrétion).

3. Dans le cas d'un remplacement, le client s'engage à restituer la marchandise défectueuse à notre demande.

4. Un droit à la résiliation du contrat et à une réduction du supplément de prix ne sera possible que si le défaut ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable, que l'exécution postérieure entraîne des coûts démesurés ou déraisonnables ou encore inenvisageables pour d'autres motifs. Cependant, le client n'est pas autorisé à résilier le contrat en cas de défauts légers.

5. En cas de réclamation, le client doit nous permettre de vérifier immédiatement la marchandise et, à notre demande, il doit en particulier mettre cette marchandise à notre disposition à nos frais. En cas de réclamation injustifiée, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de transport ainsi que les frais de vérification occasionnés.

6. Des réclamations pour défauts ne sont pas recevables lorsque ceux-ci sont dus au non-respect des instructions d'utilisation, de maintenance et de montage, à un usage ou à un entreposage inadéquat ou inapproprié, à un traitement ou à un montage défectueux ou négligent, à l'usure naturelle ou à des interventions effectuées par le client ou par des tiers sur la marchandise livrée.

7. Les droits susmentionnés ne s'appliquent pas à des produits d’occasion vendus comme tels au client, en vertu du contrat.

8. La restitution de marchandises vendues ne présentant pas de défauts, est exclue.

 

IX. Responsabilité

1. Nous assumons la responsabilité en cas de réclamations en dommages et intérêts de toute nature, et plus particulièrement en cas de faute lors de la conclusion du contrat, d’un manquement aux obligations contractuelles et en cas d'acte illicite (article 823 et suivants du Code civil allemand), dès lors que nos collaborateurs et agents d'exécution se sont rendus coupables de négligences graves ou préméditées.

2. Notre responsabilité est également engagée en cas de dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de garanties ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles. En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité se limite selon le type de marchandise, aux dommages moyens, immédiats et prévisibles, typiques du contrat. Les dispositions précitées s'appliquent également dans le cas de manquement aux obligations

de l'un de nos collaborateurs ou agents d'exécution.

3. En cas de violation des droits de propriété, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions précitées et si de tels droits de propriété industrielle sont violés dans le cadre d'une utilisation contractuelle de notre marchandise dans la mesure où les droits précités sont applicables et publiés dans la République Fédérale d'Allemagne au moment de notre livraison. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où la marchandise livrée a été fabriquée selon des plans, modèles ou toute autre description ou indication fournis par le client et si nous ne pouvions ni ne devions savoir que nous allions commettre une violation des droits de propriété industrielle. Dans ce cas particulier, notre client sera responsable de la violation des droits de propriété industrielle intervenant ou déjà intervenue. Il est tenu de nous informer immédiatement de toutes les violations des droits de propriété, éventuelles ou prétendues, dont il aurait connaissance et de nous libérer de toutes réclamations de tiers et de tous les coûts et dépenses occasionnés.

4. Le droit à une réduction du prix de vente ou à l'exercice du droit de résiliation de la commande est exclu, dès lors que le droit de mise en conformité ultérieure est prescrit.

5. Notre responsabilité pour des défauts sur la marchandise conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en raison d'un acte illicite (article 823 et suivants du Code civil allemand), de la responsabilité du fait des produits ainsi qu'en application des articles 478, 479 du Code civil allemand (recours envers le dernier vendeur) ne sera pas affectée par les conventions précédentes dans la mesure où la responsabilité peut être engagée pour des dommages corporels ou matériels, occasionnés par des objets utilisés par des particuliers.

6. Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité sauf dans les cas cités sous les articles 1 et 2.

 

X. Prescription

1. Les demandes, actions et recours du client portant sur la garantie, les dommages et intérêts ou le remboursement de frais se prescrivent dans un délai d’une année à compter du délai de prescription légale, sauf s'il s'agit des droits à la réparation du dommage d'une marchandise, utilisée dans un bâtiment conformément à son mode d'usage habituel, et qui est la cause de sa défectuosité, auquel cas le délai de prescription est porté à 5 années.

2. Le droit à une réduction du prix de vente ou à l'exercice du droit de résiliation de la commande est exclu, dès lors que le droit de mise en conformité ultérieure est prescrit.

3. Les délais de prescription précités ne s'appliquent pas, dès lors que nous avons agi de manière intentionnelle ou par négligence grossière ou en cas de dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de dommages à des biens d'usage privé ou lorsque notre responsabilité n'est pas engagée en application des articles 478 et 479 du BGB (Code civil allemand).

 

XI. Utilisation conforme, revente

1. Les marchandises et objets que nous livrons sont fabriqués conformément aux dispositions en vigueur dans la République Fédérale d'Allemagne. Sauf stipulation expresse contraire, ils ne sont pas destinés à être utilisés et/ou revendus aux États-Unis d'Amérique, dans les territoires nord-américains ou au Canada.

2. En cas de transformation ou de revente de notre marchandise ou de l'article livré à des tiers, l'acheteur/client devra joindre le mode d'emploi et le manuel d'utilisation ou, en cas de livraison en dehors de l'Union Européenne et, plus particulièrement, en cas de livraison aux États-Unis, dans les territoires nord-américains ou au Canada, joindre un mode d'emploi, mode d'utilisation ou de montage correspondant aux dispositions légales et administratives et aux usages commerciaux en vigueur sur place.

3. En cas de revente par l'acheteur/client de notre marchandise ou de l'article livré aux États-Unis, dans les territoires nord-américains ou au Canada, l'acheteur/client sera le distributeur de notre marchandise sur ces marchés et sera responsable, face à nous, du respect des normes de nos produits et des dispositions en vigueur sur ses marchés.

 

XII. Garanties

1. Nous nous réservons la propriété de tous les produits que nous avons livrés, jusqu'à ce que toutes les créances dérivées de la relation commerciale existante avec le client, tant les créances existantes sous condition que les créances accessoires, aient été honorées. Dans ce cadre, toutes les livraisons sont considérés comme livraison globale. Pour les factures en cours, la réserve de propriété s'applique comme garantie pour notre créance du solde existant. Les dispositions précitées s'appliquent également aux créances futures.

2. L'acheteur est en droit de revendre, de transformer ou de mélanger la chose achetée dans la marche régulière des affaires, dès lors qu'il nous cède néanmoins immédiatement toutes ses créances au titre de la revente, de la transformation ou du mélange ou pour tout autre motif légal en relation avec la chose achetée (découlant en particulier de contrats d'assurance ou d'actes illicites) à hauteur du montant total de notre facture à son encontre (ainsi que la TVA dans la mesure où celle-ci est due). L'utilisation par le client des marchandises livrées, aux fins d'honorer ses propres contrats de louage d'ouvrage, assortis ou non de la livraison des matières, est assimilée à une revente.

3. La réserve de propriété s'étend également aux produits issus de la transformation, mélange ou association de notre marchandise, pour l'ensemble de sa valeur. Ces processus sont réputés avoir été effectués pour notre compte de sorte que nous intervenons comme fabricant. Si lors d'une transformation, d'un mélange ou d'une association, le droit de propriété des tiers sur leurs parts perdure, nous acquerrons la copropriété proportionnelle à la valeur objective de ces parts. En cas d'extinction de nos droits de propriété du fait de l'association ou du mélange de nos produits avec d'autres produits, le client nous cède d'ores et déjà les droits de propriétés ou les droits en cours d'acquisition sur la chose nouvelle, à hauteur de la valeur de facturation des marchandises que nous avons livrées et il en assume pour nous la garde à titre gracieux.

4. Malgré la cession, le client est en droit d'encaisser les créances dérivées de la revente, tant que nous ne révoquons pas le mandat d'encaissement. Nous n’effectuons pas nous-même le recouvrement des créances tant que le client assume correctement ses obligations de paiement envers nous. Il incombe au client, à notre première demande écrite, de nous faire connaître les débiteurs des créances qui nous ont été cédées et d'en notifier la cession aux débiteurs.

5. En cas de retard de paiement du client, d’une détérioration importante de sa situation patrimoniale ou s’il ne respecte pas correctement ses obligations contractuelles, nous sommes en droit de révoquer avec effet immédiat le droit d’aliénation du client pour une revente visée à l'article 2 et de prononcer l’exigibilité immédiate de l’ensemble de nos créances. Lorsqu’une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine du client a été engagée, une déclaration d’état de cessation des paiements ou la remise d'une déclaration sur l'honneur prévue par l'article 807 du Code de procédure civile allemand, en raison des difficultés de paiement, d’un changement dans la direction de l'entreprise, son droit de revente et de recouvrement des créances qu’il nous avait cédé s'éteint définitivement.

6. Le client aura la garde des objets relevant de notre (co)propriété avec le soin et la diligence d’un bon père de famille. Il le fera sans frais pour nous et souscrira une assurance contre l'incendie, le vol avec effraction et les autres risques courants.

7. Toute mise en gage ou remise de la marchandise livrée, frappée de la réserve de propriété à titre de garantie, est interdite au client. En cas de saisie ou de toute autre atteinte par un tiers à nos droits de propriété, le client doit nous en informer immédiatement par écrit, avertissant et confirmant parallèlement audit tiers notre droit de propriété. Les frais découlant d’une procédure judiciaire pour les raisons évoquées plus haut, seront à la charge de l'acheteur.

8. En cas de non-respect par l’acheteur d’une clause contractuelle, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise. L’acheteur accepte d'ores et déjà cette reprise. Cette reprise de la marchandise n’entraîne une résiliation contractuelle que si nous le déclarons expressément. Les frais dérivés de la reprise de la marchandise (plus particulièrement les coûts de transport) sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne peut exiger la livraison de la marchandise reprise n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration expresse de résiliation qu'après s'être acquitté de l'intégralité du paiement du supplément de prix et de tous les frais.

9. Les garanties nous revenant ne seront pas prises en compte, dans la mesure où leur valeur dépasse de 20 % la valeur nominale des créances devant être garanties.

 

XIII. Conditions de paiement, compensation des créances et droit de rétention

1. Sauf stipulation contraire, le paiement des factures est à effectuer dans un délai de 10 jours, auquel cas un escompte de 2 % est accordé. Le paiement peut également être effectué à 30 jours, pour le montant net de la facture.

2. Si, pour des impératifs de délais, d’autres conditions de paiement que celles spécifiées dans nos offres et confirmations de commande s'avéraient nécessaires, elles entreraient en vigueur sans obligation de déclaration préalable.

3. La rétention de sommes nous étant dues en raison d’une quelconque créance en notre faveur et leur compensation par des créances en faveur du débiteur est exclue, dans la mesure où nous n'avons pas posé ces créances sans contestation ni constaté leur validité.

4. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d'exiger à notre convenance, le recouvrement des créances encore ouvertes contre le client ou de conditionner les nouvelles livraisons dérivées de ces accords contractuels au dépôt d'une caution préalable ou au paiement simultané de chaque livraison.

5. Dès lors que nous acceptons le paiement par traites, les frais d'escompte et les commissions bancaires sont à la charge du client.

6. Nous n’assumons aucune garantie pour une présentation des effets et un protêt dans les délais requis. Le paiement par traite n’est pas considéré comme un paiement comptant.

 

XIV. Cession, lieu d'exécution

1. Le client ne peut céder les droits découlant des relations contractuelles qu’après avoir obtenu notre accord préalable.

2. Le lieu d'exécution pour toutes les réclamations dérivées des relations commerciales, et plus particulièrement de nos livraisons, est celui depuis lequel sont effectuées les livraisons.

 

XV. Attribution de juridiction, droit applicable

1. Attribution de juridiction pour toutes les réclamations dérivées des relations commerciales, et plus particulièrement de nos livraisons, est faite à Wangen im Allgäu (Allemagne). Cette attribution de juridiction s'applique également à tous les litiges découlant de la conclusion et de l’exécution de la relation contractuelle. Nous sommes toutefois autorisés, le cas échéant, à intenter une action en justice auprès du tribunal compétent du siège de l’acheteur.

2. Pour les clients domiciliés à l'étranger, nous sommes également autorisés à solliciter le concours d’un ou de trois arbitres, désignés par la Chambre de Commerce de Zurich (Suisse), pour le règlement des litiges se rapportant à nos relations commerciales. Cette intervention se ferait selon le règlement arbitral de cette instance, sans recours aux voies judiciaires habituelles. Le siège du tribunal d'arbitrage est situé à Zurich (Suisse). La procédure arbitrale s’effectue en langue allemande. La sentence arbitrale est définitive et son application est obligatoire pour les parties en présence.

3. Seul le droit en vigueur dans la République Fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de ses règles de droit international privé, dès lors que celui-ci conduit à appliquer un autre droit. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et d'autres accords bilatéraux et multilatéraux destinés à uniformiser la vente internationale est exclue.

 

XVI. Invalidation partielle

La validité du contrat est maintenue même si certains de ses articles sont frappés de nullité ou doivent être modifiés. Les parties en présence remplaceront immédiatement les dispositions frappées de nullité par d’autres, dont l’esprit et l’objectif se rapprocheront le plus possible de l'objectif économique de la disposition déclarée nulle.

 

XVII. Enregistrement des données personnelles

Dans le cadre de nos relations commerciales, l’acheteur donne son accord pour l’enregistrement de ses données commerciales et personnelles.

 

(Les conditions de vente et de livraison peuvent être consultées à tout moment sur notre site Internet et imprimées.)

 

Hymer-Leichtmetallbau GmbH & Co. KG, Käferhofen 10,

D-88239 Wangen im Allgäu (Allemagne).